POURQUOI LA SUISSE DOIT REPRENDRE LE CONTROLE DE SA POLITIQUE MIGRATOIRE (VOTE POPULAIRE DU 9.02.2014)
Pas pour réduire les flux migratoires maintenant: ils bénéficient à l’économie et au système social. Mais pour pouvoir les réduire le jour où ce sera nécessaire.
Préalable: je suis un xénophile.
Adepte des brassages de populations, du métissage, je vis depuis longtemps dans un quartier populaire et ethnique qui me convient très bien. En tant qu’employeur, je recrute depuis quinze ans des Européens, des Français, des frontaliers aux conditions du marché. Je prends le train ou l’autoroute régulièrement dans le bassin lémanique, sans me plaindre de la surpopulation ni du retard dans les infrastructures (l’opinion et les collectivités publiques travaillent apparemment à la résolution de ce problème).
Je ne suis absolument pas néo-malthusien, ni décroissant. Je pense que la Suisse pourrait compter bien plus de dix millions de résidents, que les immigrés contribuent actuellement à la prospérité générale, au financement du système social, qu’ils s’intègrent relativement bien, que les naturalisés (et même ceux qui ne peuvent ou ne veulent pas l’être) sont, ou figureront un jour, avec leurs descendants, parmi les plus fervents patriotes de Suisse. Je suis pleinement conscient et heureux de ce que des générations d’Européens travaillant et/ou résidant en Suisse ont apporté à ce pays. Je suis un xénophile.
J’ai été le premier (à ma connaissance) à établir publiquement (dans L’Agefi) la corrélation positive (et réciproque, c’est-à-dire dialectique) entre immigration européenne et rétablissement de la croissance économique en Suisse au-dessus des moyennes européennes et OCDE à partir de 2007. Après 2008, quand la conjoncture mondiale s’est retournée, pénalisant les exportations, c’est le marché intérieur (et non l’industrie d’exportation), porté par l’immigration, qui a soutenu la croissance en Suisse. Ça ne s’était jamais vu depuis les années 1950.
Il n’y a pas d’autre explication à ce phénomène nouveau que les compétences importées: dans cette phase économique très particulière, une partie importante de l’immigration est autoporteuse, c’est-à-dire qu’elle créée sa propre activité (indépendants, salariés hautement qualifiés permettant aux entreprises de développer de nouvelles affaires, etc). L’immigration et l’effet psychologique de la libre circulation des personnes ont permis de libérer un potentiel industriel important.
Ces différents éléments ne m’empêchent pas d’approuver l’initiative populaire intitulée « Contre l’immigration massive ». Même si ce titre a une connotation malheureuse et que le texte n’est peut-être pas optimal sur tous les points. Ce sont des raisons économiques, et de politique économique exclusivement qui m’incitent à penser que la Suisse doit dénoncer dès que possible l’Accord de libre circulation des personnes avec l’Union Européenne.
L’imprévisibilité avérée s’agissant des migrations et de leurs effets économiques et sociaux requiert que la Suisse reprenne dès que possible le contrôle de sa politique migratoire. Il ne faut pas maintenir des accords dont on ne peut prévoir les conséquences. Il ne faut pas non plus les maintenir sachant que les circonstances dans lesquelles ils ont été conclus ont complètement changé.
Précaution élémentaire face à l’imprévisibilité
L’Accord de libre circulation des personnes avec l’Union Européenne a privé la Suisse de toute politique migratoire possible par rapport au bloc démographique qui l’entoure (plus d’un demi-milliard d’Européens). J’étais favorable à cet arrangement dans le cadre des accords sectoriels bilatéraux approuvés en vote populaire en 2000. Je me suis rendu compte par la suite que tout le monde s’était trompé dans ses prévisions. D’où l’importance de ne pas renoncer aux marges de manoeuvre, ni à la régulation dans ce domaine.
Il ne devait pas y avoir d’immigration significative (il n’y en a jamais eu, disait-on, à l’intérieur de l’Union Européenne): en réalité, la Suisse en est à la septième année consécutive d’accueil de plus de 50.000 Européens par an. L’équivalent annuel de Lugano, dixième ville du pays. Ou de Saint-Gall, ou de Neuchâtel et la Chaux-de-Fonds réunis. C’est dire si le phénomène démographique, insignifiant à l’échelle européenne, est considérable à l’échelle suisse. Et c’est sans compter les salariés frontaliers (travaillant en Suisse et résidant en Italie, en France, en Allemagne ou en Autriche).
Pour bien des opposants à la libre circulation, qui avaient prévu que l’immigration allait être «massive», le phénomène devait ensuite faire exploser les taux de chômage en Suisse, tirer les salaires vers le bas, ruiner les assurances sociales. Le chômage n’a pas explosé, les salaires ne se sont pas effondrés et les difficultés des assurances sociales sont encore sous contrôle.
Erreur de prévision plus saisissante encore: lorsque l’Accord a été négocié dans les années 1990, la Suisse enregistrait des taux de croissance inférieurs à la moyenne européenne. Il était prévu qu’un effet «marché européen intégré», par la magie des grands ensembles solidaires, allait continuer de favoriser le rattrapage rapide du continent par rapport à la Suisse en termes de produit intérieur par personne. L’économie suisse avait cessé d’être attrayante pour les salariés et indépendants européens (les contingents de l’époque n’étaient d’ailleurs pas atteints). Il fut anticipé que ce désintérêt durât, voire s’aggravât (en particulier parce que la Suisse s’était isolée politiquement en n’adhérant pas à l’Union). Les choses peuvent encore évoluer, mais pour l’instant, près de quinze ans après la décision, c’est exactement le contraire qui s’est produit. L’économie suisse se développe aujourd’hui plus rapidement que l’économie européenne, et l’on s’est rendu compte que l’inverse était dû principalement, dans la phase précédente, à des transferts de fonds et au surendettement public d’une partie des Etats membres de l’Union.
L’environnement économique n’est plus du tout le même aujourd’hui. Initiative populaire SVP/UDC ou pas, il semble normal, élémentaire, que l’accord soit adapté, c’est-à-dire dénoncé, éventuellement renégocié (pour y introduire au minimum une clause de sauvegarde durable). Il semble normal qu’un accord international soit revu lorsque les circonstances qui ont conduit à sa conclusion ont complètement changé. Or, à part cette initiative populaire, aucun programme politique ne l’envisage (sauf une autre initiative, beaucoup plus radicale et anti-économique, venant des milieux écologistes et intitulée Ecopop).
Dans l’intérêt de l’économie.
Il ne s’agit pas de dénoncer l’accord de libre circulation des indépendants et salariés avec l’Union Européenne pour réduire maintenant (c’est-à-dire tout de suite) l’immigration européenne en Suisse. La croissance démographique productive est très positive pour l’économie, la fiscalité, le système social. Il s’agit seulement de pouvoir réguler le marché du travail par la suite, en cas de détérioration des paramètres économiques. De réguler efficacement en intervenant du coté de l’offre en ressources humaines, c’est-à-dire en reprenant le contrôle de la politique migratoire (en cas de retournement de la demande en particulier, c’est-à-dire de l’emploi). Il s’agit de pouvoir faire face rapidement à d’éventuelles évolutions négatives imprévues. Et pas seulement du côté des salaires – c’est-à-dire des prix du travail – avec des mesures administratives et judiciaires d’accompagnement (planchers salariaux défendus par la gauche), coûteuses, inefficaces et sans fin.
Rien dans l’initiative «Contre l’immigration de masse» ne semble contraire aux intérêts de l’économie (ce qui n’est pas le cas de l’initiative écolo-malthusienne Ecopop). L’article 121 est explicite: «Les plafonds et les contingents annuels pour les étrangers exerçant une activité lucrative doivent être fixés en fonction des intérêts économiques globaux de la Suisse et dans le respect du principe de la préférence nationale.»
L’expérience de ces dernières décennies suggère que les intérêts économiques globaux de la Suisse sont en premier lieu liés à un taux de croissance suffisant du produit intérieur (valeurs ajoutées cumulées). Il s’agit de faire en sorte que les plafonds et contingents fixés chaque année puissent éventuellement devenir plus restrictifs en cas de ralentissement de la croissance ou en cas de récession (croissance négative). Il n’est nullement nécessaire de revenir au système de contingents sectoriels d’avant la libre circulation. Les temps ont changé, et le Parlement est aujourd’hui capable d’élaborer une loi d’application relativement légère du point de vue administratif.
La préférence nationale: fin d’une hypocrisie.
S’agissant de préférence nationale, les procédures à mettre en place ne devraient pas non plus en faire un monstre administratif, ni une affaire ingérable. On peut imaginer des dispositions législatives prévoyant que ce soit aux personnes se sentant lésées de dénoncer à postériori ce qu’elles considèrent comme une discrimination au bénéfice de non-Suisses (par le biais des syndicats ou d’autres associations par exemple). Une jurisprudence certainement très pragmatique s’établirait ainsi sur plusieurs années.
Il est de toute manière irréaliste politiquement de penser que la préférence nationale peut disparaître des procédures de recrutement. Cette notion souvent considérée comme nationaliste (au sens le plus dégradant du terme) dans les débats des années 1990, immorale, compromettante, est en réalité appliquée couramment dans toute l’Europe. Vous êtes installateur sanitaire suisse ou français, et rêvez d’exercer en Italie ou en Espagne (dont vous pratiquez la langue) pour des raisons climatiques tout à fait légitimes? Essayez de vous faire recruter là-bas à la place de chômeurs locaux aux compétences égales a priori… Vous verrez que leurs compétences seront très vite jugées légèrement supérieures aux vôtres.
A force de considérer la préférence nationale comme un protectionnisme injustifiable du point de vue de l’équité (considérations morales), on en vient aussi à oublier que l’accord de libre circulation des personnes avec l’UE a lui-même introduit une sorte de préférence nationale. Le marché européen unique du travail n’est-il pas en quelque sorte «national»? C’est en tout cas ce qu’il souhaite devenir du côté de Bruxelles, qui cherche à faire de l’Union une nouvelle et grande nation. Les Européens en quête d’emploi sur le marché suisse du travail sont aujourd’hui favorisés par rapport aux non-Européens (ce qui limite le choix des entreprises suisses à la recherche de compétences spécifiques). Cette inégalité de traitement, incompréhensible dans un Etat ne faisant pas partie de l’Union Européenne, disparaîtrait si l’initiative était acceptée. Dans l’intérêt des entreprises, de leurs ressources humaines et des collectivités publiques percevant l’impôt. Si l’on considère en premier lieu l’immigration comme un avantage pour le pays d’accueil, et les immigrés comme des volontaires venant contribuer à la prospérité de la Suisse, n’est-il pas normal que la Suisse puisse aussi choisir librement les pays d’origine de ses immigrés?
L’urgence commence maintenant
Il ne faut pas attendre que la situation se détériore pour agir dans l’urgence. Il a fallu sept ans pour négocier les accords bilatéraux. Entre la ratification de l’accord avec l’UE en 2000 et l’apparition de l’effet libre circulation des personnes en 2007, il s’est encore écoulé sept ans (application progressive et effet d’inertie). Il n’est pas raisonnable d’attendre que l’environnement économique se dégrade (ce qui va forcément arriver un jour), avec d’éventuelles conséquences négatives par rapport à l’immigration, pour envisager de demander à l’Union Européenne de revoir l’accord (alors que l’on sait qu’elle ne le veut pas, et qu’elle le voudra moins encore plus tard).
Il n’est pas réaliste non plus de penser que l’immigration va cesser dès que les conditions économiques se seront inversées. Il a fallu sept ans pour que l’effet libre circulation apparaisse en positif (augmentation spectaculaire de l’immigration à partir de 2007). Il faudra peut-être du temps également pour que l’immigration cesse ou ralentisse après un retournement conjoncturel ou structurel.
Très répandue à gauche comme à droite, l’idée que le marché du travail est efficient sous cet angle (l’immigration va harmonieusement diminuer au fur et à mesure que l’économie en aura moins besoin) est aussi peu crédible que l’idée que les marchés financiers sont efficients et n’ont pas besoin d’être régulés (croyance très rare dans le secteur financier lui-même). Et même si c’était le cas, se donner les moyens de réguler le marché du travail serait une précaution aussi nécessaire que se donner les moyens de réguler les marchés financiers.
Si l’économie et les entreprises pouvaient réguler elles-mêmes l’immigration, en situation de récession en particulier, aucun Etat du monde n’aurait besoin de politique d’immigration. L’Union Européenne elle-même n’aurait pas de politique migratoire vis-à-vis du reste du monde. Pourquoi des terres d’immigration comme la Nouvelle-Zélande, l’Australie ou l’Union Européenne elle-même (et bien d’autres Etats dans le monde) auraient le droit d’avoir une politique d’immigration alors qu’elles sont entourées de mers et d’océans, et pas la Suisse (qui est entourée d’un bassin de population européen d’un demi-milliard de personnes)? Il est absurde et dangereux que la Suisse ait renoncé à ce droit fondamental en contrepartie d’avantages comparativement insignifiants.
Autre analogie: le franc a évolué plus ou moins librement pendant des années face à l’euro et au dollar, avant que la Banque nationale décide de fixer une limite à la hausse. Il eût été absurde que la Suisse conserve sa monnaie au moment de la création de l’euro, mais renonce à la possibilité de la réguler sur le marché des changes. C’est pourtant ce qu’elle a fait avec son marché du travail, sous pression de l’Union Européenne, en se privant de la possibilité de le réguler par l’offre avec une politique migratoire.
Le risque majeur et chronique de déflation.
Ce n’est pas parce que la prévisibilité économique et migratoire est à peu près nulle qu’il n’y a aucune prévision à faire: les activités humaines reposent de manière itérative sur des prévisions dont on sait qu’elles se réalisent rarement.
Concernant le marché du travail en Suisse, il s’agit surtout d’envisager le pire (en sachant qu’il n’est jamais sûr) pour pouvoir prendre les précautions nécessaires s’il se réalise. Dans le risk management ou la vie courante, on appelle cela prendre en compte le risque maximal (dans la mesure du possible, la fin du monde n’en faisant pas partie). Ce n’est ni du pessimisme ni de l’alarmisme, juste du réalisme.
Le risque maximal et le plus probable en Suisse est actuellement une déflation à la japonaise (pour des raisons en grande partie différentes). Ce risque est involontairement masqué par le fait que la Banque nationale le combat en favorisant continuellement l’inflation (sans parvenir toutefois à atteindre les 2%).
Les phases déflationnaires de baisse corrélée des salaires et des prix sont très récessives en termes de croissance économique. Elles bénéficient au capital et pénalisent l’emploi et les salaires (jusqu’au rétablissement de la stabilité, qui peut prendre des décennies).
Les pays développés ont des niveaux de prix et de salaires en général très supérieurs aux pays en développement. L’importance des échanges crée un risque permanent de déflation dans les régions les plus avancées, la convergence entre les deux mondes ne se réalisant pas complètement vers le haut, mais aussi vers le bas. Il n’est d’ailleurs pas nécessaire que cette convergence se réalise complètement vers le bas pour qu’il y ait déflation, la gravité du phénomène dépendant ensuite de sa répartition dans le temps: plus il se concrétise lentement, moins il est socialement douloureux.
En Suisse, le niveau des prix et des salaires est encore plus élevé que dans la plupart des autres pays développés. Ne dit-on pas qu’ils sont même supérieurs de 20% à 40% à ceux de l’Union Européenne? Le danger déflationnaire est sensiblement plus important qu’à peu près partout dans le monde.
La politique monétaire de la Suisse est concentrée depuis le début des années 1990 sur ce risque. En fixant une limite de fluctuation par rapport à l’euro en 2011 (plancher de 1,20 franc contre euro), la Banque nationale a voulu éviter que l’instabilité monétaire provoque une déflation sur le marché intérieur (prix plus bas à l’importation entraînant tous les prix et l’emploi, voire les salaires vers le bas). Cette intervention a également été protectionniste envers l’industrie d’exportation, prévenant les effets de l’augmentation de la valeur extérieure du franc (une récession venant de la baisse des ventes à l’étranger aurait accentué les pressions déflationnaires).
Une phase de migration non contrôlée (excès d’offre sur le marché du travail) peut aussi contribuer lourdement à provoquer un effet systémique déflationnaire par l’emploi et/ou les salaires. Le processus peut être suffisamment accentué pour être très douloureux et s’éterniser.
En dix ans, la Suisse a créé 500.000 emplois (sans compter les emplois générés à l’étranger par les entreprises et investissements suisses), principalement sur le marché intérieur, services, social, enseignement. Lorsqu’elle cessera d’en créer, ou qu’elle en créera moins, il est possible à probable que l’offre excédentaire de travail exerce une pression plus importante sur les salaires si l’immigration n’est pas tout de suite ajustée.
Ni les mesures d’accompagnement légitimement obtenues pas la gauche en 2002 en échange de la libre-circulation des personnes (contrôles anti-dumping salarial dans quelques secteurs sensibles), ni un éventuel salaire minimal général imposé à 4000 francs par mois (complètement en dehors des réalités européennes), qui ne sont pas des paramètres économiques (mais politiques, décrétés et contournables tout à fait légalement), ne suffiraient probablement à empêcher un cercle déflationniste. Ces protections artificielles représenteraient en plus des charges administratives considérables (privées et publiques), probablement supérieures à celles requises par la mise sur pied de plafonds et contingents.
En d’autres termes: quelle est l’alternative au contrôle de l’immigration dans une économie cherchant à résister aux pressions déflationnistes? C’est le contrôle des salaires. En Suisse: les mesures administratives anti-dumping salarial, la multiplication des commissions paritaires répressives, le développement des conventions collectives avec force obligatoire, le salaire minimal général imposé, les planchers salariaux sectoriels, les plafonds genre 1 :12, etc. On l’entend et on le voit en Suisse depuis qu’il est question de libre circulation des salariés et indépendants avec l’Europe: les mesures d’accompagnement (un euphémisme pour parler de contrôle des salaires) sont le nécessaire corollaire de la libre circulation des personnes. La gauche institutionnelle a toujours été favorable à la libre circulation, parce que l’ouverture du marché du travail lui permet d’obtenir progressivement le contrôle des salaires, l’un de ses horizons idéologiques. Le problème, c’est qu’il est fort peu probable que le contrôle des salaires s’avère un rempart efficace contre la déflation et la récession. On le constate aujourd’hui déjà, et la gauche a bien raison de s’en plaindre. Les mesures de contrôle des salaires ont toutes les chances de ne produire que des effets secondaires indésirables en rigidifiant le marché du travail.
Les mesures d’accompagnement sont d’ailleurs totalement contraires à l’esprit de la libre-circulation des salariés en Europe. Le but n’est-il pas précisément d’uniformiser progressivement les niveaux salariaux (à la baisse dans les Etats dont les salaires de bas d’échelle sont relativement élevés)? Plusieurs arrêts de la Cour de Justice de l’UE (CJUE) ont rendu impossibles des mesures prises par certains Etats membres pour réduire les risques d’entraînement des salaires à la baisse dus à la libre circulation des personnes (arrêts Rüffert, Laval, Viking, Luxembourg). En ce sens, le Parti socialiste suisse n’est guère cohérent, puisqu’il est traditionnellement et toujours favorable à l’adhésion de la Suisse à L’Union Européenne (avec libre circulation des personnes), tout en exigeant des mesures d’accompagnement de plus en plus lourdes (et interdites dans l’UE) censées empêcher que le niveau des salaires s’oriente à la baisse.
Soupçon sur les motivations des organisations économiques.
Une baisse des salaires et des prix réduirait les coûts de production en Suisse. La déflation tant redoutée des économistes, de la Banque nationale, de quelques milieux industriels conscients du problème rendrait en fait l’industrie d’exportation plus compétitive à court terme, sans forcément augmenter la valeur extérieure du franc dans les mêmes proportions. C’est peut-être pour cette raison, en grande partie inconsciente, que certains exportateurs (y compris dans le tourisme et le secteur financier) ne craignent guère les effets d’une déflation en Suisse. Ils auraient même des raisons de la souhaiter s’ils étaient socialement irresponsables (ce qui n’est en général pas le cas): ce sont les entreprises qui font la prospérité générale, et la plupart des entreprises savent que les performances à long terme de leurs activités sont aussi liées à la prospérité du pays, à son attractivité, au climat social et politique.
Si les organisations économiques sont aujourd’hui favorables au maintien de la libre circulation, c’est surtout parce que l’incertitude en général ne favorise pas les affaires et qu’une majorité de leurs membres ne souhaitent pas entrer dans une nouvelle phase incertaine de négociations avec l’Union Européenne. Le fait «qu’une bonne déflation ne ferait pas de mal aux exportations» (à court terme) ne les incite pas non plus à se poser davantage de questions.
La politique économique ne peut pourtant se permettre de ne rien changer pour ne pas prendre de risques, ni de raisonner exclusivement selon les intérêts immédiats des exportateurs (même si la valeur des exportations et de la sous-traitance liée domine le produit intérieur depuis longtemps et pour longtemps encore). Ce genre de perspective dite « mercantiliste », au sens économique classique du terme (selon lequel la seule véritable richesse viendrait des exportations) n’a pas de caractère vraiment durable. L’évolution de l’économie dans le monde devrait, ou devra tendre(de phase en phase) vers une sorte d’équilibre peu compatible avec les excédents massifs d’importation et d’exportation. Elle va – ou devrait aller – dans le sens d’un équilibrage progressif des balances commerciales.
Il est certainement souhaitable pour les petits Etats très exportateurs comme la Suisse que les déséquilibres durent longtemps, mais ce ne peut être que transitoire. Chaque Etat a le devoir de veiller à maintenir son marché intérieur, dans l’immédiat et en vue du futur, c’est-à-dire l’emploi et le pouvoir d’achat des salariés de bas d’échelle (qui ne se trouvent pas en général dans les secteurs d’exportation en Suisse). Pouvoir réguler le marché du travail en ne se contentant pas de décréter naïvement et vainement le niveau des salaires, mais en intervenant sur la régulation du côté de l’offre (politique migratoire), est la première précaution à prendre de la part d’un Etat doté d’une politique économique responsable.
Les risques très surévalués d’une activation de la clause guillotine
L’économie suisse est en général opposée à l’initiative du Parti populaire SVP/UDC parce qu’elle redoute que la dénonciation de l’Accord de libre circulation des personnes avec l’Union Européenne provoque aussitôt la dénonciation d’une série de six autres accords de la part de l’UE. Les sept accords sectoriels dits «bilatéraux I» ont en effet été liés juridiquement les uns aux autres, à la demande de l’UE (clause dite «guillotine»).
Bien que la question soit controversée, on peut supposer que ce lien juridique absurde était précisément destiné à éviter que la Suisse dénonce par la suite l’Accord de libre circulation des personnes, le plus sensible politiquement (les accords bilatéraux II signés en 2004 n’ont pas de clause guillotine). Il s’agit donc en premier lieu de demander à l’UE la suppression de cette clause. Les accords internationaux ne sont-ils pas destinés à être dénoncés lorsque l’environnement qui a conduit à leur conclusion a changé?
La clause guillotine renvoie en fait à tout l’environnement politique de la libre circulation des personnes. L’UE estime que c’est une sorte de privilège pour l’économie suisse de pouvoir exporter vers le grand marché européen. En ce sens, «exporter» devient équivalent de «participer». Cette aire d’échanges de biens et de services incluant le marché du travail (considéré en l’occurrence comme un marché comme les autres dans l’UE), la Suisse doit aussi y « participer ». Par souci d’équité apparemment vis-à-vis des autres membres. Elle a donc dû homogénéiser son marché du travail avec celui de l’UE en l’ouvrant complètement (ce que les Etats membres ont fait les uns par rapport aux autres, bien que certaines opinions publiques veuillent aujourd’hui revenir en arrière).
En d’autres termes, la Suisse doit accepter un principe constitutif de l’Union bien qu’elle n’en fasse pas partie. Comme un protectorat à l’époque des impérialismes. En plus, ce principe est susceptible de lui être très défavorable: aucun marché du travail en Europe n’attire autant de ressources humaines extérieures par rapport à sa taille (pas seulement pour des raisons économiques, mais aussi linguistiques, géographiques, climatiques, etc). Ce n’est pas parce que les Suisses sont des idiots, des arriérés, des égoïstes, des xénophobes que le libre établissement des salariés et indépendants européens est un problème plus sensible en Suisse que nulle part ailleurs en Europe. C’est parce que ses effets migratoires y sont beaucoup plus importants.
La Suisse doit accepter ce principe constitutif de l’Union, avec ses effets migratoires quantifiables, en contrepartie d’avantages intangibles, désespérément non chiffrables. Tout porte à penser en fait que ces contreparties sont dérisoires. Si ce n’était pas le cas, l’administration fédérale l’aurait déjà démontré de manière convaincante, chiffres réels à l’appui. A défaut, il semble très réaliste d’affirmer que l’accès prétendument privilégié des exportateurs suisses aux marchés européens, c’est-à-dire la part dépassant les simples dispositions de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et de l’accord commercial de 1972, n’a pas de réalité significative et déterminante.
Si les six accords bilatéraux I (hors libre circulation) donnaient aux exportateurs suisses un accès déterminant au grand marché européen, l’administration fédérale aurait déjà, et régulièrement publié des chiffres montrant ce que les exportateurs en retirent concrètement. Or les seuls documents destinés à convaincre de la nécessité vitale de ces accords pour la Suisse remontent à 2008, cinq ans après l’application. Ils ont été publiés en allemand et en français dans « La Vie économique », périodique du Département de l’économie, avec la collaboration du Secrétariat à l’économie et de l’ancien Bureau de l’intégration.
On se rend compte à la lecture qu’il n’y a guère d’élément nouveau par rapport aux argumentaires très théoriques du début de la décennie (lorsqu’il s’agissait de faire accepter les accords par le monde politique et l’opinion publique). On ne voit toujours pas ce que les accords bilatéraux I hors libre circulation des personnes ont vraiment apporté à l’industrie d’exportation, et qui justifierait l’abandon de toute politique migratoire vis-à-vis de l’UE. Pour ce qui est de l’économie en général, le moins que l’on puisse dire est que les avantages des accords semblent réciproques, et que l’Union Européenne n’aurait aucun intérêt à y renoncer (bien au contraire).
Transports: http://www.dievolkswirtschaft.ch/fr/editions/200811/Zimmermann.html
Transport aérien: http://www.dievolkswirtschaft.ch/fr/editions/200811/Haldimann.html
Reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité: http://www.dievolkswirtschaft.ch/fr/editions/200811/Meier.html
Marchés publics: http://www.dievolkswirtschaft.ch/fr/editions/200811/Balaster.html
Recherche: http://www.dievolkswirtschaft.ch/editions/200811/Salzarulo.html
Agriculture: http://www.dievolkswirtschaft.ch/fr/editions/200811/Chavaz.html
Voir aussi: libre circulation des personnes http://www.dievolkswirtschaft.ch/fr/editions/200811/Stalder.html
Encore une fois, les six accords sectoriels bilatéraux avec l’Union Européenne (sans la libre circulation) sont appliqués depuis 2002. Ils sont censés représenter un accès supplémentaire important aux marchés européens de biens et de services (c’est ce que disent l’administration fédérale et les organisations économiques). C’est-à-dire favoriser les exportations suisses vers l’UE de manière significative, voire spectaculaire. C’est pour cela que la Suisse ne doit prendre aucun risque d’activation de la clause guillotine de la part de l’UE.
Si c’était le cas, une progression supplémentaire des exportations devrait apparaître dans les chiffres du commerce extérieur depuis que les accords sont appliqués. Or, la progression annuelle moyenne des exportations vers l’UE est plus basse sur la période 2003-2012 (dix ans après les accords) que sur la période 1992-2001 (dix ans avant les accords). Le comble, c’est que le périmètre de l’Union a encore été élargi de manière significative après les accords. En 2003, les trois pays baltes, la Pologne, la République thèque, la Slovaquie, la Hongrie, la Slovénie, Chypre et Malte ont adhéré à l’UE. En 2007, ce fut le tour de la Roumanie et de la Bulgarie (la courbe des exportations semble d’ailleurs refléter ces nouvelles adhésions).
Si l’on compare la progression des exportations de 1992 à 2001, puis de 2003 à 2012 à périmètre constant, c’est-à-dire dans la seule Europe des Douze, on constate qu’elle a été de 40% sur dix ans précédant l’application des accords, et de 32% seulement sur les dix années suivantes. A noter que la seconde période a été marquée par deux crises financières et économiques, mais que la première l’a été par une survalorisation chronique du franc pénalisant lourdement les exportations.
Si les avantages que l’industrie suisse d’exportation retire des accords bilatéraux I étaient si importants, la courbe de progression des ventes suisses vers l’Union Européenne ne devrait-elle pas refléter une différence? On ne la voit nulle part.
ENTRE DERISOIRE ET NON PERTINENT
L’accès au marché européen grâce aux accords bilatéraux I avec l’UE ressemble à une farce.
Paru dans L’Agefi du lundi 9 décembre 2013 – http://ow.ly/rA3Cc
Les organisations économiques et partis politiques insistent sur l’accès au marché européen que l’initiative du Parti populaire SVP/UDC «contre l’immigration de masse» est censée remettre en cause en menaçant les accords bilatéraux avec l’Europe (verdict le 9 février prochain). En fait, le terme «accès au marché» est tout à fait abusif dans ce contexte: les modalités d’ouverture aux exportateurs suisses sont fixées depuis longtemps par l’accord de libre-échange Suisse-Europe de 1972, et par les dispositions de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Les six accords bilatéraux que l’Union européenne pourrait remettre en cause si l’initiative était acceptée (clause guillotine) sont tout à fait accessoires, dérisoires, et même non pertinents pour la plupart s’agissant d’accès au marché.
L’accord bilatéral sur la reconnaissance mutuelle en matière de conformité (élimination des obstacles techniques au commerce), qui passe pour le plus important aux yeux des exportateurs, n’est d’ailleurs pas propre à la Suisse. L’Union européenne a conclu ce genre d’arrangement avec l’Australie, le Canada, le Japon, la Nouvelle-Zélande, les Etats-Unis (Mutual Recognition Agreements). Sans que ces partenaires commerciaux n’aient à accepter en parallèle le principe de libre circulation des personnes. De plus, ces accords n’augmentent pas à proprement parler l’accès au marché européen. Ils simplifient les procédures d’homologation de certains produits. En d’autres termes, ils réduisent le temps d’acceptation de certaines marchandises, et les coûts d’exportation.
Que représentent ces coûts? Les statistiques douanières de 2007 chiffraient les importations et exportations (sans distinguer) ayant bénéficié de ces facilités à 47 milliards de francs (Vie économique 11/2008, publication du Département de l’Economie la plus récente ayant tenté un bilan d’application des accords bilatéraux). Ce qui correspond à moins de 17% des 281 milliards du commerce Suisse-Europe cette année-là. Le gain occasionné par l’élimination des obstacles techniques étant compris entre 0,5% et 1% (même source), l’avantage global de cet accord pour l’industrie suisse (export et import) se situait entre 250 millions et 500 millions de francs. Soit entre 0,08% et 0,16% du commerce Suisse-Europe. C’est principalement pour obtenir cela que la Suisse a renoncé à toute politique migratoire avec l’Europe.
L’Accord sur les transports terrestres n’a rien à voir avec l’accès au marché européen. Au contraire. Il ne concerne que l’accès et le transit des camions européens en Suisse. Selon les termes mêmes de l’administration fédérale, l’UE reconnaît les efforts considérables de la Suisse pour favoriser le ferroutage (transversales alpines), et les gros calibres de l’UE (40 tonnes) sont autorisés «en contrepartie» (sic) à rouler en Suisse. Pourquoi l’UE renoncerait-elle à ces éléments importants qui lui ont été accordés sans contrepartie? Si les accords bilatéraux étaient dénoncés en bloc, la Suisse pourrait d’ailleurs continuer de les accorder (ce qui est le cas d’à peu près tout le reste).
Accord sur le transport aérien: il s’agit essentiellement de mettre les compagnies suisses sur le même pied que les européennes en matière de libertés de vol et d’accès aux aéroports. La compagnie Swiss ayant été acquise entre-temps par Lufthansa, on voit mal l’UE dénoncer ce qui bénéficie en premier lieu aux Allemands en termes d’exploitation. L’accord porte également sur la maintenance au sol et la production d’appareils (Pilatus). Ces deux segments de l’industrie aéronautique suisse «obtiennent» simplement la possibilité de se conformer aux normes européennes, comme tous les opérateurs du monde.
Le bilan de l’accord bilatéral sur les marchés publics, établi par l’administration fédérale dans la même édition de La Vie économique, insiste beaucoup sur les bienfaits pour le marché intérieur suisse: un sondage montre que l’ouverture des «petites» adjudications aux entreprises européennes a baissé les coûts des collectivités publiques (tout était déjà fixé par les règles de l’OMC s’agissant des grands contrats). Quelques phrases seulement évoquent d’éventuels avantages pour les exportateurs suisses en Europe: «Les entreprises suisses ne semblent pas plus nombreuses qu’avant à participer à des procédures d’adjudication sur le territoire de l’UE. 93% d’entre elles ont répondu ne pas soumettre plus d’offres depuis l’entrée en vigueur de l’accord. (…) De toute évidence, les chances des soumissionnaires suisses d’obtenir un marché sont nettement moins bonnes que celles des Européens en Suisse lorsque le prix est le seul critère déterminant.» L’expérience des régions frontalières est parlante: les entreprises suisses ne sont pas compétitives s’agissant de «petits» marchés publics. L’accord bilatéral bénéficie à peu près entièrement aux entreprises européennes soumissionnant en Suisse. Quoi qu’il en soit, une entreprise suisse qui aurait un produit ou un service très performant, dont le marché serait l’ensemble des collectivités publiques en Europe, n’a pas absolument besoin de ce genre d’accord. Il lui suffit d’ouvrir une modeste filiale de l’autre côté de la frontière pour pouvoir soumissionner jusque dans les Pays Baltes. Qu’il s’agisse de petits ou de grands contrats.
L’accord bilatéral sur la recherche ne concerne pas directement l’industrie d’exportation. La participation de la Suisse aux fameux programmes cadres européens de recherche et développement est explicitement destinée à faire de l’Europe le premier pôle de recherche du monde, et d’augmenter ainsi la compétitivité économique du continent. Ces programmes sont en fait très ouverts. Comme le précise le site web de l’UE, il n’est pas nécessaire d’être européen (ni suisse) pour y participer, ni même pour obtenir des subventions. Publics ou privés, les participants viennent d’une centaine d’Etats dans le monde, à des conditions variables. La participation suisse concerne surtout les hautes écoles (à 60% environ). La contribution financière de la Suisse sur la période 2007-2013, qui dépend du produit intérieur brut (PIB), a été de 2,4 milliards de francs. Cet investissement ne représente que 2% environ des dépenses de R&D en Suisse. Si les accords bilatéraux étaient définitivement dénoncés par l’UE en représailles à une décision populaire dénonçant la libre circulation des personnes (ce qui est fort peu probable eu égard aux avantages qu’ils procurent en Europe), ce n’est guère que le principe du financement forfaitaire selon le PIB qui devrait être abandonné.
Enfin, l’accord bilatéral sur l’agriculture, qui s’ajoute aux dispositions de l’OMC s’agissant d’ouverture des marchés agricoles, est en fait le seul dont les effets sont tangibles et chiffrables. Import, export, les échanges ont augmenté en parallèle. Sachant que l’Union exporte trois fois plus de denrées en valeur vers la Suisse qu’elle n’en importe, l’accord a exactement bénéficié trois fois plus à l’UE qu’à la Suisse. Pour le reste, les proportions et comparaisons sont difficiles à établir, le degré de transformation des produits agricoles étant très variable. L’agriculture suisse exporte essentiellement du fromage (qui est un produit transformé), segment dans lequel la balance commerciale est positive. Actuellement, la valeur des exportations fromagères suisses dans le monde est d’environ 420 millions de francs par an. Soit 0,2% environ des exportations suisses dans l’UE. Et dans son bilan de 2008 sur les avantages avérés de l’accord bilatéral sur l’agriculture, le Département fédéral de l’économie insiste surtout sur les effets bénéfiques des importations pour les consommateurs suisses: le choix de fromage est plus vaste, la concurrence plus vive, les prix plus bas…
Les scénarios d’activation de la clause guillotine.
Il est bien peu probable en définitive que l’Union Européenne activerait la clause guillotine si les Suisses dénonçaient l’accord de libre circulation des personnes. Le faire donnerait d’abord clairement l’impression d’exercer des mesures de rétorsion (comportement de type impérial difficilement assumable par l’UE vis-à-vis de ses opinions publiques).
Il ne serait d’ailleurs pas facile pour l’UE d’expliquer une décision théoriquement destinée à pénaliser l’économie suisse, alors que l’Union européenne a une balance commerciale très bénéficiaire avec la Suisse. Elle exporte vers la Suisse bien plus qu’elle n’importe (le solde était de vingt milliards de francs en 2012), ce qui rend l’économie européenne dépendante de l’économie suisse. Une partie des biens exportés vers la Suisse sont intégrés dans des produits finis exportés à leur tour vers l’Europe, ou du côté des économies non européennes (ce qui fait de l’économie suisse une base de soutien importante pour l’Europe dans ses relations commerciales avec les économies américaine et en fort développement). En ce sens, menacer d’affaiblir les performances de l’économie suisse revient à s’en prendre indirectement à la compétitivité européenne. Cette réalité, souvent ignorée des milieux politiques et économiques, signifie également que le rapport de force, dans ce domaine, est clairement en faveur de la Suisse.
L’initiative populaire du parti SVP/UDC donne trois ans au Conseil fédéral pour dénoncer l’Accord sur la libre circulation. Sauf éléments nouveaux augmentant l’urgence, ce délai très raisonnable laisse du temps pour expliquer la position suisse en Europe, et rechercher des solutions du côté de Bruxelles avant d’agir et de prendre le risque des (fort peu probables) mesures de rétorsion.
De son côté, si l’UE voulait quand même actionner la clause guillotine, elle aurait tout intérêt à convenir d’un timing qui maintiendrait transitoirement les dispositions des accords bilatéraux actuels en attendant de les avoirs renégociés. On se retrouverait donc dans la situation assez normale et classique d’accords dénoncés, mais dont l’application ne cesserait pas en attendant qu’ils aient été renégociés et ratifiés. Les deux parties n’ont-elles pas un grand intérêt à assurer une certaine continuité dans leurs relations?
La réciprocité porte sur moins de mille emplois par an
L’une des craintes et des peurs entretenues par les adeptes de la libre circulation des salariés est que la rupture de l’accord mettrait fin à la possibilité pour les Suisses d’aller s’installer en Europe pour y travailler.
Si la Suisse n’avait pas conclu un accord de libre circulation des salariés et indépendants avec l’Europe, se contentant de continuer d' »importer » unilatéralement et librement la main d’oeuvre européenne dont son économie avait besoin, les Etats de l’Union auraient pu continuer de refuser d’octroyer des permis de travail aux Suisses désirant s’établir en Europe (même si aucune demande émanant d’Européens n’était refusée en Suisse). Les taux de chômage dans la plupart des Etats européens eussent été une incitation et une légitimation pour ce genre de restriction. Les entreprises suisses redoutaient en particulier des complications s’agissant des expatriés suisses dans leurs filiales européennes.
C’est aussi pour obtenir cette réciprocité que la Suisse a accepté d’ouvrir son marché du travail et de renoncer progressivement à toute politique d’immigration vis-à-vis de l’Europe. A l’époque des débats passionnés et très irrationnels sur l’Espace économique européen (EEE), auquel la Suisse a renoncé à adhérer en 1992 et qui prévoyait déjà la libre circulation, la possibilité pour les Suisses (les jeunes en particulier) d’émigrer en Europe fut vivement défendue par les adhésionnistes (cette réforme ne concernait pas les étudiants, dont le libre établissement va de soi). Les salaires de bas d’échelle pratiqués en Europe ne faisaient guère envie, mais tout le monde n’est pas motivé seulement par l’argent. Il était surtout prévu que les niveaux salariaux européens rattraperaient progressivement, mais rapidement les niveaux suisses (c’est le contraire qui s’est produit là encore).
Vingt ans après, le nombre de salariés et d’indépendants européens s’établissant chaque année en Suisse est connu à l’unité près, mais il n’est toujours pas possible d’obtenir les chiffres de l’émigration suisse active vers les pays de l’Union. Une enquête réalisée récemment par L’Agefi a pu établir par recoupements que ces émigrés suisses actifs en Europe (sans les doubles nationaux bien entendu) n’atteignaient pas le millier chaque année (Mohammad Farrokh: « Dérisoire réciprocité migratoire », 2 mai 2013). Le rapport est en gros de 1 à 50: un Suisse s’établissant en Europe pour y travailler contre 50 Européens en Suisse. Pour des raisons pratiques (les procédures de régularisation semblent toujours aussi compliquées) et peut-être culturelles, il s’avère que les multinationales envoient surtout des doubles nationaux dans leurs filiales européennes.
Dans ces conditions, on voit mal comment l’Union et ses Etats membres pourraient de bonne foi suspendre l’octroi de permis de travail aux Suisses qui en feraient la demande (si la Suisse dénonçait l’Accord de libre circulation sans devenir beaucoup plus restrictive en matière d’immigration). Il s’agirait ensuite de négocier une nouvelle formule plus équilibrée de réciprocité. Une certaine logique voudrait que chaque partie s’engage à octroyer autant de permis de travail et d’établissement que l’autre. On peut aussi imaginer des quotas annuels de réciprocité convenus entre les deux parties selon les circonstances. La symétrie ne serait d’ailleurs pas nécessaire. La Suisse pourrait se montrer plus généreuse et s’engager par exemple à octroyer au minimum deux ou trois permis par ressortissant suisse régularisé dans l’Union l’année précédente.
Le monstre administratif n’est pas une fatalité.
Ni le retour aux anciennes procédures de contingentement si l’initiative «contre l’immigration de masse» est acceptée.
François Schaller
Paru dans la Neue Zuercher Zeitung du 16.01.2014
Les adversaires de l’initiative du parti populaire SVP/UDC «contre l’immigration de masse», sur laquelle les Suisses se prononceront le 9 février, affirment que la fin du libre accès des Européens au marché suisse du travail signifierait un retour à l’ancien système des contingents sectoriels. Avec toutes les lourdeurs administratives de l’époque. Ce n’est pas un bon argument.
En premier lieu, il ne s’agit pas d’un retour: les Suisses ont fait l’expérience de la libre circulation, elle ne correspond pas à ce qui était attendu. Ils veulent passer à autre chose. Pas forcément revenir en arrière.
Ensuite, l’initiative se contente de proposer un article constitutionnel tout à fait général: «Les plafonds et les contingents annuels pour les étrangers exerçant une activité lucrative doivent être fixés en fonction des intérêts économiques globaux de la Suisse et dans le respect du principe de la préférence nationale.»
A partir de ces quelques mots, le Parlement aura du temps – plusieurs années si nécessaire – et toute liberté pour élaborer un système de plafonds et de contingents exemplaire du point de vue de la simplicité des procédures. Même si l’UDC est le premier parti de Suisse, il n’a de loin pas le poids qui lui permettrait d’en décider seul.
Dans son argumentaire de campagne, l’UDC se réfère à des modèles de politique migratoire dans des Etats culturellement proches de la Suisse. D’importantes destinations d’émigration comme le Canada, l’Australie ou la Nouvelle-Zélande, dont les économies nationales performantes sont largement tournées vers l’exportation, avec des systèmes modernes de permis de travail (et d’établissement) à points. En fait, il est possible d’imaginer des solutions bien plus simples encore.
Dans l’ancien système de contingents, en vigueur jusqu’à l’application de la libre circulation, les plafonds étaient rarement modifiés et jamais atteints (c’est dire s’ils n’ont pas représenté en soi un obstacle au développement économique). Il fallait toutefois demander une autorisation pour recruter un Européen, et parfois attester que l’on avait mis des annonces et reçu des candidatures suisses (ou permis C) ne convenant pas. Il ne serait nullement nécessaire de revenir à ce genre de formalités.
Aujourd’hui déjà, avec la libre circulation, l’engagement d’un Européen est automatiquement enregistré auprès des administrations concernées. Ce qui permet de connaître à l’unité près, mois après mois, l’évolution de l’immigration européenne. Si la Suisse reprenait le contrôle de sa politique migratoire, on peut imaginer un contingent-plafond unique pour l’ensemble de l’immigration européenne (fixé par le Parlement à hauteur correspondant aux intérêts de l’économie et des résidents suisses). Dans ce genre de modèle minimaliste, ce n’est que lorsque l’immigration atteint un niveau alarmant par rapport aux plafonds fixés que l’on commence à devenir restrictif (où à relever les plafonds). Soit globalement, soit secteur par secteur. Les procédures administratives tant redoutées peuvent ainsi ne porter que sur une petite partie de l’immigration. De même que la lourdeur des contrôles anti-dumping salarial ne porte pas aujourd’hui (et pour le moment) sur l’ensemble des entreprises, mais sur une petite partie d’entre elles, dans quelques secteurs à hauts risques.
Le principe de préférence nationale a également été appliqué pendant des décennies sans donner du tout l’impression de générer des monstres administratifs. Il est pourtant possible là aussi de concevoir des approches encore plus simples. Au lieu de devoir démontrer dans chaque cas que l’on a recherché des candidats suisses (ou détenteurs de permis C), et que l’on n’a pas trouvé les bons profils, il devrait être possible de reporter la charge de la preuve sur d’éventuels lésés. Ce serait aux Suisse d’engager une procédure lorsqu’ils estimeraient avoir été injustement discriminés. Ou aux Européens s’ils estiment que leurs compétences étaient supérieures à celles des candidats suisses.
Ces possibilités de recours existent aujourd’hui par rapport à des critères comme le sexe ou la race. On ne peut pas dire qu’elles fassent l’objet d’abus, ni qu’elles représentent un délire administratif. Et lorsque les plaignants manquent de moyens, ils peuvent trouver l’assistance nécessaire auprès d’associations. S’agissant de préférence nationale, cette noble mission défensive reviendrait certainement aux syndicats.
Gauche et immigration: vingt ans d’incohérences
(L’Hebdo, 12 décembre 2013)
Libéralisme économique et socialisme ont en commun une longue tradition anti-nationale. Ils n’ont jamais aimé les frontières. Le néolibéralisme rêve encore aujourd’hui de libre-échange intégral dans le monde, comprenant les ressources humaines. La gauche se revendique toujours d’un internationalisme remontant au XIXe siècle. C’est ce qui explique que les socialistes furent tout de suite d’accord que la Suisse adhère à l’Espace économique européen en 1992 (EEE), qui incluait déjà la libre circulation des personnes (salariés et indépendants).
Avant et après le vote populaire contre l’EEE, le Parti socialiste a soutenu la libre circulation des personnes de manière inconditionnelle pendant au moins sept ans. A la fin des années 1990, lors des longues discussions entre la Suisse et l’UE en vue d’accords sectoriels bilatéraux incluant de nouveau l’abandon par la Suisse de toute politique migratoire restrictive face à l’immense bassin de population européen, la direction du parti a dû tenir compte d’un scepticisme croissant venant de sa base (qui ne comprenait d’ailleurs pas pourquoi le parti était tellement en phase avec les organisations économiques sur ce plan-là).
C’est de cette époque troublée que remonte la grande stratégie des mesures d’accompagnement. La gauche institutionnelle a compris que ce dossier empoisonnant pouvait lui permettre de se rapprocher de l’un de ses horizons idéologiques: le contrôle des salaires. L’économie d’exportation tient absolument à la libre circulation? D’accord, nous continueront de la soutenir, mais à une condition: que des mesures soient prises contre les risques de dumping salarial. Et que les syndicats soient associés à des contrôles stricts dans les secteurs les plus exposés. Ce sont ces fameuses mesures d’accompagnement qui ont rendu politiquement possible la libre circulation en Suisse.
Le moins que l’on puisse dire est que les doutes d’une bonne partie de la gauche ne se sont pas dissipés depuis lors. L’immigration a pris des proportions que personne n’avait prévues, et les mesures d’accompagnement fonctionnent mal. Syndicats et socialistes ne cessent de s’en plaindre. Pourquoi fonctionneraient-elles mieux le jour où la conjoncture se sera retournée, et que les branches à problème se seront multipliées? Sans parler du fait que ce genre de mesures sont strictement prohibées dans l’Union Européenne, à laquelle le Parti socialiste souhaite toujours que la Suisse adhère.
Le principe fondamental de la libre circulation des personnes n’est-il pas clairement et officiellement destiné à faire converger les niveaux salariaux en Europe? Pour qu’il n’y ait plus qu’un seul marché du travail, une offre de main d’oeuvre vaste et flexible? Si les salaires convergeaient vers le haut, s’alignant sur les minima enviés du Luxembourg (2300 francs par mois), ce serait évidemment formidable. Le problème, c’est que le mécanisme fonctionne à l’envers. Les salaires subissent partout d’énormes pressions déflationnistes dues à la mondialisation de la concurrence. Ils sont descendus très bas en Allemagne, où l’on parle d’un futur revenu minimal à 850 euros. Au point que Bruxelles vient de mettre sa première puissance exportatrice sous enquête pour abus d’exportation: rien de tel que de réduire ses coûts de production, salaires en premier lieu, pour favoriser sa compétitivité à l’échelle du monde. Les exportateurs suisses en rêvent aussi lorsqu’ils raisonnent à court terme.
La gauche n’a toujours rien appris dans ce domaine. C’est de nouveau par pure archaïsme idéologique et esprit partisan anti-UDC que le PS s’oppose aujourd’hui à la réintroduction d’une politique migratoire vis-à-vis de l’Europe (fin de la libre circulation des personnes). A entendre ses dirigeants, désamorcer les risques déflationnaires de la libre circulation passe de manière tout à fait suffisante par les mesures d’accompagnement et le durcissement des contrôles (tant que l’Union Européenne ne demande pas à la Suisse d’y renoncer pour se conformer aux grands principes communautaires).
En réalité, ces mesures peu efficaces ne sont nullement incompatibles avec l’introduction d’une clause de sauvegarde durable sous forme de contingent général et évolutif d’immigration. Les contingents n’étaient pas atteints lorsque la Suisse les pratiquait. Il s’agissait déjà d’une sorte de sauvegarde. La Suisse ne prendra jamais trop de précautions pour que ses niveaux salariaux de base, multiples des standards européens, résistent au mieux en attendant que l’économie européenne les rejoignent. Au lieu de régresser parce que des idéologues de gauche et de droite auront crû naïvement que les entreprises (et les syndicats) étaient capables d’autoréguler seuls et en tout temps un marché du travail complètement ouvert sur l’Europe. (FS)
Libre circulation et démonstrations par l’absurde
Ce n’est pas la faute des étrangers si la Suisse s’est trompée. C’est la faute des Suisses.
Les Observateurs, 27 janvier 2014. En français seulement.
En vingt-cinq ans de journalisme, je me suis engagé quatre fois politiquement lors de votes populaires. Deux fois du côté du parti SVP/UDC (EEE en 1992 et aujourd’hui pour la régulation de l’immigration européenne en Suisse), et deux fois du côté du Parti socialiste (dossier BCV en 2001 et contre la libéralisation du marché de l’électricité en 2002). Je me suis opposé dans chaque cas aux gouvernements, à la grande majorité des parlementaires, à toutes les organisations économiques, avec des sondages très défavorables. Je l’ai fait parce qu’il me semblait que quelque chose de fondamental dysfonctionnait dans l’argumentaire de l’establishment (dont je ne doute pas de la bonne foi). Et parce que les économistes brillent par leur absence dès que les thèmes deviennent politiques et sensibles (et l’économie, ce ne sont pas des chiffres, ce sont des comportements individuels et collectifs dans un environnement politique et législatif déterminant).
Je suis un intellectuel qui s’intéresse aux réalités, mais la réalité des rapports de force ne m’intéresse guère dans ce genre de situation. Ce qui me motive, c’est de pouvoir, de devoir contribuer modestement au recentrage, ou à l’élargissement de débats sur-idéologisés, avec une conviction forte. Comme rédacteur en chef de L’Agefi, j’ai la chance de pouvoir le faire aujourd’hui avec des actionnaires, et une bonne partie de la rédaction tout à fait opposés à l’initiative de l’UDC, pour des raisons hautement respectables (je ne suis sans doute pas seul à avoir cette précieuse liberté).
Quelle que soit l’issue du vote du 9 février prochain, je continuerai de penser jusqu’au bûcher (non compris) que quelque chose sonne très faux dans les arguments des opposants à l’UDC sur le dossier de la libre circulation des personnes. En premier lieu, il me semble étrange d’affirmer que les entreprises sont capables d’autoréguler seules le marché du travail. Que l’immigration en provenance du bassin de population d’un demi-milliard de personnes qui entoure la Suisse retombera spontanément, au niveau optimal, sans effets indésirables sur les salaires et le chômage lorsque la conjoncture se sera retournée, ou que l’économie ne créera plus autant d’emplois que ces dernières années. Ce qui revient à dire en gros que toute politique migratoire est inutile, voire nuisible du point de vue économique et social.
Si c’était le cas (et c’est peut-être le cas), il devient difficile de comprendre pourquoi tant d’Etats développés ou en voie de, dans lesquels il n’est possible de s’établir qu’en ayant au minimum un emploi, n’envisagent nullement de renoncer à des politiques d’immigration plus ou moins restrictives, avec la possibilité de les rendre plus restrictives encore. On se demande forcément pourquoi la Suisse n’applique la libre circulation des personnes qu’aux Européens, et pas au reste du monde. Pourquoi les Ukrainiens, Russes, Africains, Asiatiques, Américains ne pourraient-ils pas venir librement (à condition qu’ils aient un emploi bien entendu) contribuer à la prospérité suisse par immigration, comme les Européens? Présentent-ils des risques particuliers? Lesquels au juste?
Et pourquoi l’Europe, avec son vaste marché du travail, ses salaires minimaux, qui cherche désespérément à les élever et à réduire les taux de chômage, n’ouvre-t-elle pas à son tour ses frontières aux ressortissants du monde entier ayant trouvé un emploi sur le continent? Le monde entier représente pour l’UE une démographie bien moindre proportionnellement que celle de l’UE par rapport à la population suisse. Pourquoi l’UE ne recourt-elle pas à la libre circulation des personnes avec le reste du monde, pour relancer son économie?
Pourquoi l’Union Européenne en tant que telle impose-t-elle à la Suisse ce qu’elle n’aurait pas idée de pratiquer elle-même à l’égard de tous les autres Etats tiers? Parce que ses Etats-membres ont ouvert leurs frontières aux autres Etats membres pour homogénéiser les niveaux salariaux sur le long terme? Dans ce cas, il faut juste se souvenir que les Suisses, dont les salaires de bas d’échelle sont sans comparaison, ne font pas partie de l’Union.
Le seul domaine dans lequel les Suisses font actuellement partie de l’UE, c’est précisément la libre circulation des personnes. Ils en ont finalement accepté le principe parce qu’on leur a répété sur tous les tons, pendant quinze ans, études scientifiques à l’appui, qu’il n’aurait aucun effet significatif sur l’immigration. J’ai fini moi-même par le croire, et voté pour la libre circulation (ce qui a aussi achevé de me convaincre que je n’étais pas un indécrottable souverainiste).
Affirmer que la libre circulation est la contrepartie nécesssaire à une «participation» de la Suisse au grand marché européen est par ailleurs un abus de langage grave et très répandu: encore une fois, la seule «participation» est la libre circulation des personnes. Pour le reste (les autres accords bilatéraux I), il ne s’agit que de quelques facilitations pour l’exportation dans l’UE, proprement insignifiantes par rapport à ce dont on parle. Elles ont d’ailleurs été accordées à d’autres Etats sans qu’ils aient nullement à accepter de libre circulation des personnes (Japon, Australie, Nouvelle-Zélande, Canada). Une centaine d’Etats des cinq continents participent également aux programmes européens de recherche auxquels les Suisses pensent avoir un accès privilégié, comme l’on peut s’en rendre compte rapidement sur les sites web de l’UE (lire également mon blog Economie et Migration, article Entre dérisoire et non pertinent). L’Union Européenne et les Etats-Unis discutent actuellement d’un futur accord commercial qui pourrait aller plus loin que le «libre échange» de l’UE avec la Suisse (le Conseil fédéral a raison de s’en inquiéter). A ma connaissance, il n’est question nulle part de libre circulation des personnes.
S’agissant de ces accords bilatéraux I en général, je pense qu’il est tout à fait révélateur que l’administration fédérale n’ait pas réalisé d’enquête, ni publié de rapport ces derniers mois ou dernières années (un bilan sur une décennie) pour démontrer clairement les avantages réels vitaux pour le pays des six accords sectoriels peut-être menacés par une éventuelle dénonciation par la Suisse de la libre circulation des personnes. Le résultat s’avérerait à coup sûr très décevant. La tentative déjà ancienne de 2008 (une série d’articles dans la Vie économique, organe du Département fédéral de l’Économie, accessible par mon blog également) a laissé un énorme malaise. Elle donne l’impression que ces accords (hors libre circulation) ont bénéficié à plus de 90% à l’Union Européenne. Le problème pour la Confédération, c’est peut-être qu’elle ne voit absolument pas comment corriger cette impression.
Dans un registre moins économique, celui du moralisme et de la culpabilisation collective, il est assez comique d’entendre des opposants à l’initiative de l’UDC qualifier de xénophobes celles et ceux qui veulent mettre fin à la libre circulation des personnes. Les Suisses sont-ils xénophobes parce qu’ils ont gardé le contrôle de leur politique d’immigration vis-à-vis du monde, hors Union Européenne? Les Européens sont-ils xénophobes parce qu’ils ont gardé le contrôle de leur politique d’immigration vis-à-vis du monde à l’exception de la Suisse? Ce prêchi-prêcha nous demande d’admettre sans rire que le monde entier est xénophobe, sauf les Etats membres de l’UE les uns par rapport aux autres, et les Suisses par rapport aux Européens.
La Suisse est à ma connaissance le seul Etat du monde hors Union Européenne à avoir renoncé à toute politique d’immigration vis-à-vis des Etats qui l’entourent (les Etats-Unis, le Mexique et le Canada ont un système de régulation évolutif par métiers très différent d’une libre circulation des personnes). Plus de dix ans après le début de l’application progressive de la libre circulation avec l’Europe, il faut simplement reconnaître que l’expérience n’est pas concluante. Ce n’est pas la faute des étrangers, c’est la faute des Suisses. Ils se sont trompés. La prévisibilité s’est avérée nulle, ce qui laisse penser qu’elle peut le rester, et il n’est pas souhaitable que la Suisse serve de laboratoire dans un domaine aussi aléatoire, sensible et risqué.
L’initiative de l’UDC demande simplement que l’on introduise un système de contingents, et que l’on reconnaisse le principe de préférence nationale. Si l’initiative passait, la Suisse ne serait nullement livrée à l’UDC. Ce sont le gouvernement et le parlement qui décideraient du genre de contingents évolutifs à adopter dans l’intérêt de l’économie, de la portée et de l’application du principe de préférence nationale. Ils pourraient s’inspirer librement des nombreux systèmes simples et efficaces dans le monde. L’UDC n’est de loin pas majoritaire dans ces respectables institutions. Dans le débat qui a lieu actuellement, il est souvent décourageant de mesurer à quel point les politiciens manquent de confiance en eux s’agissant de résoudre un problème complètement à leur portée. (FS)
Ce que veut dire bilatéralisme
L’après-9 février a une nouvelle fois montré qu’il devenait nécessaire de clarifier les choses. Et de trancher. En recourant à des médiations si nécessaire.
François Schaller (L’Agefi du 24 avril 2014)
En matière de politique européenne, les Suisses se proclament en général très attachés à la voie bilatérale. Le problème, c’est que ce terme a deux significations contradictoires qui s’ajoutent l’une à l’autre pour donner une sorte de consensus saturé de malentendus.
Pour les uns, il s’agit d’une alternative à l’isolement politique. Le bilatéralisme développé après le rejet populaire de l’adhésion à l’Espace économique européen en 1992 (EEE) a permis de ne pas se soumettre formellement aux institutions européennes, en s’alignant quand même sur certains points. Ce bilatéralisme participatif «opting in» passe pour avoir sauvé l’essentiel: l’accès des exportations au grand marché européen. Etait-ce bien nécessaire? L’expérience de douze ans avec les Bilatérales I montre que ce fameux accès privilégié est une illusion: n’est-il pas encore conditionné aujourd’hui à près de 100% par l’accord commercial de 1972 et les dispositions de l’Organisation mondiale du commerce (OMC)? Pour le reste, à peu près tout ce qui a été accordé à la Suisse l’a aussi été à d’autres Etats tiers, sans que la libre circulation des personnes leur fût imposée.
Il n’est pas nécessaire de se réclamer du parti populaire SVP/UDC pour penser que la voie bilatérale devrait être au contraire une alternative complète à l’adhésion. La seule approche cohérente et défendable à long terme: dépendre le moins possible de l’UE, dont le niveau d’incertitude est très élevé. Privilégier l’interdépendance à l’échelle du monde, pour diversifier les risques. La mise en pratique est assez simple: n’accepter de l’UE que ce qu’elle a accordé à d’autres Etats tiers, sauf peut-être sur des questions de strict voisinage (transit de l’électricité, Shengen, etc). Pour ne pas être trop redevable des «privilèges» accordés par ce grand ensemble normatif qui l’entoure de si près.
Ce bilatéralisme sans concession n’est pas l’option la plus facile à expliquer et à pratiquer, mais elle ne manque pas de perspective: si l’Union Européenne n’est pas une puissance impériale hégémonique et archaïque tristement ordinaire, la Suisse plantée au milieu de sa géographie devrait enfin pouvoir être reconnue comme un Etat non membre à part entière. A une époque où la multipolarité et l’interdépendance tendent à nier l’autonomie et la responsabilité des peuples et des petits Etats, la Suisse devient un modèle de diversité politique par opposition à l’évolutionnisme historique dominant et trivial qui n’envisage que la loi et le règne des plus forts. Ou encore: ce n’est pas parce que l’autarcie est une utopie malfaisante qu’il faut renoncer à maximiser, ou à optimiser les marges de manoeuvre dont disposent les petits Etats revendiquant une souveraineté de bon niveau.
Ce qui s’est passé après le vote populaire du 9 février a clairement montré que les risques du bilatéralisme participatif, conçu à une époque où l’adhésion de la Suisse à l’UE passait pour n’être qu’une affaire de quelques années, n’étaient guère compatibles avec la volonté populaire de ne pas adhérer. Les dignitaires de l’Union Européenne ont aussitôt rappelé que la libre circulation des personnes était un principe fondamental de la construction communautaire. Parlant de la Suisse comme si elle faisait déjà partie de l’Union ou de l’Espace économique (EEE). Comme si les Suisses n’avaient pas accepté en 2000 un simple accord sur la libéralisation de l’immigration, mais un principe transcendant et irréversible. Une sorte d’acte de foi, de conversion à la religion, à la solidarité, à la fidélité européennes.
C’est peu dire que le piège tant redouté de ce bilatéralisme-là, dans lequel tous les domaines sont mis en corrélation, s’est brusquement refermé. Tant sur l’Union Européenne que sur la Suisse, qui s’est donnée trois ans pour faire des propositions. Côté européen, les mesures d’intimidation et de rétorsion ne se sont pas fait attendre, visant lâchement les partenariats dans la recherche et la jeunesse (programmes Horizon 2020 et Erasmus+). Quelle image l’UE donne-t-elle d’elle-même? Est-ce bien celle qu’elle veut donner? On se croirait en plein XIXe siècle, quand les canonnières impériales rappelaient à l’ordre les protectorats indisciplinés.
Il n’est pas étonnant que cet épisode grotesque et douloureux incite en Suisse à remettre en cause l’approche bilatérale. Par pour dénoncer les six autres accords liés juridiquement par une clause dite «guillotine» (laissons la guillotine aux idéologues européens), mais pour se demander, avec le recul temporel nécessaire, quel genre d’engagement la Suisse a pris en 2000. Pour obtenir quoi en échange de quoi.
Il s’agit en premier lieu de procéder à une évaluation contradictoire, complète et concrète (pas seulement juridique) de ces Accords bilatéraux I quinze ans après leur ratification. Il semble d’ailleurs anormal que ce travail n’ait pas été fait jusqu’ici. S’il s’avérait que ces accords sont en définitive très favorables à l’UE, et insignifiants par rapport à l’accès au marché européen (comme nous le pensons après les avoir réexaminés récemment en première approximation), il faudrait se demander comment la politique européenne de la Suisse peut faire valoir ce qu’elle donne en plus. Sans forcément tout reprendre à zéro.
Il est probable toutefois que cet exercice très sensible de clarification des accords bilatéraux montre rapidement ses limites en renvoyant comme d’habitude au double lien d’exemplarité qui pervertit les relations entre l’Union Européenne et la Suisse: pour l’UE, la Suisse est un obstacle permanent de politique intérieure, parce qu’elle sert de référence à tous les eurosceptiques du continent. Il n’y a pas de bonne attitude pour Bruxelles: accorder quelque chose aux Suisses, ne serait-ce que l’indifférence, devient une sorte de reconnaissance démontrant qu’une existence européenne est possible en dehors de l’Union et de l’EEE. Critiquer les décisions démocratiques des Suisses, contraires aux valeurs supérieures de l’Europe par exemple, passe pour du mépris et fait aussitôt ressortir le fameux déficit démocratique de l’UE. La Suisse est une nuisance dans tous les cas. Elle doit donner beaucoup, beaucoup à l’Union pour que l’Union consente à la bienveillance.
Le rapport de force assorti d’intimidations périodiques est tellement déséquilibré que les Suisses se sentent de leur côté menacés d’asphyxie. L’émotionnalité des débats intérieurs sur les questions européennes depuis plus de vingt ans ne permet guère de prendre les bonnes décisions, ni de tenir tête aux Européens. C’est pour cela qu’il faudra probablement recourir un jour à des médiations internationales.
Il existe aux Nations Unies un Forum des petits Etats (Forum of Small States, FOSS, 105 membres), dont la Suisse fait partie sans y accorder la moindre importance. Elle préfère rêver d’être reconnue comme une grande nation, se plaindre de ne pas faire partie du G20, se demander comment y être invitée, plutôt que de prendre le leadership de cette entité informelle pour faire valoir les droits du nouveau Tiers Monde précarisé dont elle devient une sorte de symbole: le tiers de l’humanité non représentée au G20, dont les Etats de seconde classe par leur importance démographique sont instamment incités à se soumettre à la sphère d’influence la plus proche.
La Suisse ne pourrait-elle pas solliciter également le Canada pour la conseiller et l’accompagner en permanence dans ses relations si difficiles avec l’Union Européenne? Le Canada, qui n’a d’autre voisin que les Etats-Unis (au Nord et au Sud), a une longue expérience de cohabitation avec une super-puissance réputée peu commode et très moralisatrice. Sans que la question d’une appartenance des Etats canadiens aux Etats-Unis n’ait jamais été jugée inéluctable. Ne faudra-t-il pas beaucoup de temps et de rebondissements pour que l’existence d’une Suisse relativement indépendante au milieu du continent européen devienne aussi naturelle que celle du Canada en Amérique du Nord? Il n’est pas sûr que la Suisse parvienne à parcourir seule ce long chemin. L’Union Européenne le sait. Elle comptait sur l’épuisement psychologique rapide de son minuscule partenaire. L’objectif n’a pas été abandonné, il met simplement plus de temps que prévu pour être atteint.
9 février: en attendant le 30 novembre
Le résultat chiffré de l’initiative populaire Ecopop est très attendu pour pouvoir interpréter ce qui s’est réellement passé le 9 février dernier.
François Schaller
(Paru dans L’Agefi le lundi 13 septembre)
En attendant le vote populaire du 30 novembre sur l’initiative dite «Ecopop», destinée à réduire drastiquement l’immigration, celui du 9 février plonge toujours le microcosme politique dans une confusion sans précédent. Comme s’il était impossible, huit mois après les événements, de se mettre d’accord sur le sens de cette décision.
Les Suisses ont-ils simplement voulu reprendre le contrôle de leur politique migratoire vis-à-vis de l’Europe, par précaution, après avoir constaté que les effets démographiques de la libre-circulation des personnes n’étaient pas du tout ceux qui avaient été annoncés? C’est ce que le texte de l’initiative du parti populaire SVP/UDC suggérait clairement: établir des contingents dans l’intérêt de l’économie, sachant que la réduction de l’immigration n’est pas dans l’intérêt de l’économie. L’intérêt de l’économie étant aussi celui des citoyens et résidents, appliquer en contrepartie la préférence nationale lors des recrutements.
Les votants ont-ils voulu bien davantage, en agissant d’emblée et durablement sur le solde migratoire, comme le propose à son tour l’association Ecopop? C’est ce que le titre de l’initiative « contre l’immigration massive » semblait demander. Mais depuis quand applique-t-on le titre des initiatives plutôt que leur contenu?
Le vote du 30 novembre prochain, dont l’objectif anti-migratoire est explicite, donnera une indication décisive sur la manière d’interpréter celui du 9 février. Toute autre issue qu’un rejet catégorique contraindrait à revoir aussitôt l’immigration à la baisse. Avec des effets économiques probablement négatifs.
En fait, c’est sans doute pour désamorcer la mobilisation et le soutien à Ecopop, dont l’initiative tombe au plus mal à la fin d’une nouvelle année record en termes migratoires, que le monde politique laisse entendre depuis des mois que l’application du 9 février passera de toute manière par un recul de l’immigration. C’est peut-être de la bonne stratégie, mais ce n’est que de la stratégie. Tout reste ouvert en réalité.
Ce qui est certain en revanche, c’est qu’aucune des deux initiatives n’est compatible avec la libre circulation des personnes. Le corps électoral le sait très bien. C’est ce qu’il a voulu le 9 février. Il n’y aura donc plus d’enjeu sur ce point le 30 novembre.
L’accord sur la libre circulation des personnes aurait pu être dénoncé en février déjà. On peut comprendre toutefois que le report de cette rupture formelle ait été jugé préférable, en attendant que l’émotion retombe dans l’Union Européenne et parmi les adhésionnistes en Suisse.
Les vives réactions de l’UE avant et après le vote ont en effet permis de mieux se rendre compte de ce qui n’avait pas été clairement formulé dans les années 1990: la libre circulation avait pour la Suisse et l’Europe une portée fondamentale dépassant largement les questions migratoires. Ne signifiait-elle pas que l’un des derniers Etats à rester à l’écart, véritable symbole historique de résistance aux géopolitiques de puissance, était bien sur la voie d’une adhésion future, mais à un rythme particulièrement lent, en commençant par les grands principes sans conséquences? C’est en premier lieu cette ambivalence à laquelle l’UDC a voulu mettre fin. Sa victoire a représenté bien davantage qu’un simple épisode – fût-il migratoire – dans les relations entre l’Europe et la Suisse.
Si tout se passe normalement, comme évoqué si souvent dans les débats d’avant le 9 février, ce sera à Berne de dénoncer l’an prochain l’accord de libre circulation des personnes. Et à l’UE de dire si elle actionne le lien juridique qu’elle a imposé avec six autres accords sectoriels pour éloigner le risque que les Suisses reviennent en arrière le jour où ils se seraient rendu compte que la réalité n’était pas celle qu’on leur avait présentée (clause guillotine). Bruxelles pourrait aussi renoncer à cette clause absurde, les accords en cause étant très largement favorables à ses Etats membres. Leur éventuelle renégociation demandant de surcroît beaucoup de temps.
Il est fort peu probable que l’UE soit capable actuellement de ce genre de pragmatisme. Le plus urgent devient donc, sans même attendre le 30 novembre, de procéder à une évaluation de ce que perdra réellement l’économie suisse sans ces six accords. Un état des lieux approfondi et contradictoire, avec participation de l’UDC, sur le terrain, après dix ans de pratique: de quoi les entreprises ont-elles précisément bénéficié, que d’autres Etats tiers plus ou moins associés à l’UE sur certains programmes n’ont pas obtenu? De quoi la Suisse serait-elle réellement privée sans ces accords (rien ne l’empêcherait d’accueillir des ressources humaines européennes par exemple)? Sans se contenter d’incantations rituelles désespérées sur «la fin de l’accès au marché», qui reviennent à traiter les Européens de grossiers protectionnistes. C’est seulement sur cette base concrète que Berne obtiendra un soutien suffisant de l’opinion publique. Et que la Suisse pourra enfin discuter de manière sereine, crédible et convaincante avec l’Union Européenne.
