En effet Alain Fauconnier, le rapporteur du projet de loi, avait émis un avis favorable
mais souhaitait connaître l'avis du ministre avant de se prononcer
définitivement.
Le ministre Benoît Hamon a émis un avis défavorable avec un
argumentaire honteux, qui invoquait l'action de la Commission
européenne comme raison de ne pas agir. Selon lui, la Commission
agirait déjà contre les pratiques déloyales de Microsoft. Il est vrai que la
Commission européenne a fini par imposer une amende à la firme de
Redmont en 2013, pour ne pas avoir respecté ses propres engagements sur
la vente liée malgré des obligations légales1. On ne peut que constater que ces amendes
n'ont pas changé les pratiques déloyales de Microsoft.
De même, le ministre a tenté de justifier sa position en expliquant que le
candidat Hollande avait fait une promesse à une association de professionnels
et non aux consommateurs, et que donc ce n'était pas le bon projet de loi ; il a
noyé le poisson avec des histoires hors sujet sur les mobiles et tablettes ; a
parlé de vente liée et non de vente forcée...
Au final, les amendements ont été soumis au
vote sans que le rapporteur ait le temps de dire s'il maintenait son avis
favorable après les explications du ministre. Après le vote, un sénateur a
signalé ce problème. Le rapporteur a alors maintenu son avis favorable mais le
président de séance a considéré que le vote avait déjà eu lieu. On peut regretter
tout de même que les sénateurs n'aient pas eu toutes les clés en main avant
de voter.
M. le président. - Amendement n°228 rectifié, présenté par
M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM.
Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 113-5 du code de la consommation, il est inséré un article
L. 113-... ainsi rédigé :
« Art. L. 113-... - Le matériel informatique proposé à la vente avec des
logiciels intégrés constitue une vente par lots.
« Tout professionnel vendeur de matériel informatique fournissant des
logiciels intégrés doit, avant tout paiement du prix par le consommateur,
l'informer par voie d'affichage des caractéristiques essentielles et du prix
public toutes taxes comprises du lot ainsi que du prix de chacun des logiciels
composant individuellement le lot. L'indication de ces prix doit figurer sur la
facture remise au consommateur.
« La violation de ces dispositions entre dans le champ d'application de
l'article L. 122-3. »
M. Joël Labbé. - Mettons fin à la vente forcée de logiciels
intégrés au matériel informatique. La vente de matériel informatique fournissant
des logiciels intégrés constitue une vente par lots et le tribunal de proximité
de Saint-Denis a jugé le 10 janvier 2012 ces pratiques commerciales de
fourniture de logiciels non demandés, « déloyales en toutes circonstances ».
M. le président. - Amendement identique n°458, présenté par
M. Le Cam et les membres du groupe CRC.
M. Gérard Le Cam. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°459, présenté par M. Le Cam
et les membres du groupe CRC.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 113-5 du code de la consommation, il est inséré un article
L. 113-5-... ainsi rédigé :
« Art. L. 113-5-... - Tout professionnel, fabricant ou vendeur d'un
ordinateur doté de logiciels intégrés, doit fournir toutes les informations
utiles permettant d'informer le consommateur sur les caractéristiques
essentielles et le prix public toutes taxes comprises de ces produits, ainsi que
sur les conditions d'utilisation et le montant correspondant à chacun des
logiciels préchargés.
« L'indication de ces informations doit être faite par voie d'affichage et
figurer sur la facture remise au consommateur.
« La violation de ces dispositions constitue une pratique commerciale
trompeuse. »
Mme Mireille Schurch. - Amendement de repli. Si nous ne
consacrons pas dans la loi la jurisprudence existante qui caractérise comme
vente par lots la vente de matériel informatique avec des logiciels intégrés,
assurons au moins au consommateur une information claire des différents produits
qui composent l'achat.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Favorable sur le principe
aux amendements nos228 rectifié et 458. La vente forcée de logiciels augmente le
prix de l'équipement. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Sur ce sujet, les
réseaux sociaux sont parfois prompts à lancer des contre-vérités. Le code de la
consommation prévoit déjà une information, que ce texte renforce. Sur la
jurisprudence, on pourrait citer un arrêt de la cour de Versailles allant dans
le même sens, cassé par la Cour de cassation.
La position dominante de Microsoft permet déjà aux autorités d'agir contre la
vente forcée : la Commission européenne a sanctionné Microsoft d'une amende de
671 millions d'euros pour ne pas avoir respecté l'obligation de proposer à
l'utilisateur l'écran permettant un choix.
L'enquête de l'autorité de la concurrence permettra de mesurer l'ouverture du
marché. L'engagement du candidat Hollande, souvent rappelé, était adressé aux
professionnels et aux collectivités, non aux associations de consommateurs.
Avis défavorable.
Les amendements identiques n°s228 rectifié et 458 ne sont pas adoptés.
L'amendement n°459 n'est pas adopté.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques.
- Le rapporteur, sur les amendements précédents, avait demandé l'avis
du Gouvernement avant de se déterminer. Il aurait fallu lui demander de nouveau
son avis.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Il serait resté
favorable.
Articles additionnels après l'article 4
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant
l'objet d'une discussion commune.
Les amendements nos 228 rectifié et 458 sont identiques.
L'amendement n° 228 rectifié est présenté par M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela,
Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin,
Mme Lipietz et M. Placé.
L'amendement n° 458 est présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 113–5 du code de la consommation, il est inséré un article
L. 113–... ainsi rédigé :
« Art. L. 113–... – Le matériel informatique proposé à la vente avec des
logiciels intégrés constitue une vente par lots.
« Tout professionnel vendeur de matériel informatique fournissant des
logiciels intégrés doit, avant tout paiement du prix par le consommateur,
l'informer par voie d'affichage des caractéristiques essentielles et du prix
public toutes taxes comprises du lot ainsi que du prix de chacun des logiciels
composant individuellement le lot. L'indication de ces prix doit figurer sur la
facture remise au consommateur.
« La violation de ces dispositions entre dans le champ d'application de
l'article L. 122–3. »
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l'amendement n° 228
rectifié.
M. Joël Labbé. Cet amendement vise à mettre fin à la
pratique commerciale déloyale que constitue la vente forcée de logiciels
intégrés au matériel informatique.
La jurisprudence dit aujourd'hui clairement que la vente de matériel
informatique fournissant des logiciels intégrés constitue une vente par lots,
comme l'explicite notamment le jugement rendu par le tribunal de proximité de
Saint-Denis le 10 janvier 2012, lequel a estimé ces pratiques commerciales de
fourniture de logiciels non demandés « déloyales en toutes circonstances »,
selon les termes de la directive 2005/29 /CE du 11 mai 2005.
M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour
présenter l'amendement n° 458.
M. Gérard Le Cam. Il s'agit du même amendement et je le
considère donc comme défendu.
M. le président. L'amendement n° 459, présenté par M. Le
Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et
citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 113-5 du code de la consommation, il est inséré un article
L. 113-5–... ainsi rédigé :
« Art. L. 113-5–... – Tout professionnel, fabricant ou vendeur d'un
ordinateur doté de logiciels intégrés, doit fournir toutes les informations
utiles permettant d'informer le consommateur sur les caractéristiques
essentielles et le prix public toutes taxes comprises de ces produits, ainsi que
sur les conditions d'utilisation et le montant correspondant à chacun des
logiciels préchargés.
« L'indication de ces informations doit être faite par voie d'affichage et
figurer sur la facture remise au consommateur.
« La violation de ces dispositions constitue une pratique commerciale
trompeuse. »
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch. Il s'agit d'un amendement de repli
qui, s'il ne tend pas à consacrer dans la loi la jurisprudence existante qui
considère la vente de matériel informatique avec des logiciels intégrés comme
une vente par lots, vise néanmoins à assurer au consommateur une information
claire des différents produits qui composent cet achat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier, rapporteur. Sur le principe, nous
serions plutôt favorables aux amendements identiques nos 228 rectifié et
458.
En effet, on peut se demander s'il est normal qu'un consommateur soit forcé
d'acheter avec son ordinateur non seulement le logiciel d'exploitation qui
l'accompagne, mais également de nombreux logiciels d'application. Cela contribue
à augmenter le prix total de l'équipement, alors que, pour beaucoup d'entre eux,
ils ne lui sont d'aucune utilité.
Toutefois, nous avons eu un débat en commission sur l'applicabilité de la
disposition qui oblige le vendeur à donner les caractéristiques et les prix
respectifs au consommateur. Cette obligation peut paraître délicate tant
l'imbrication du hard et du soft est étroite.
Aussi, nous avons souhaité recueillir l'avis du Gouvernement sur ces
amendements, bien que nous y soyons favorables. Si l'avis de M. le ministre est
favorable, je demanderai à Mme Schurch de s'y rallier. Dans le cas contraire, je
donnerai un avis défavorable à l'amendement n° 459.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon, ministre délégué. Ces amendements visent
donc à imposer une information du consommateur sur le prix de chaque élément
d'un lot constitué d'un ordinateur et de logiciels préinstallés.
Dans ce débat, j'ai entendu et lu beaucoup de choses. Les réseaux sociaux,
notamment, sont parfois prompts à avancer un certain nombre d'arguments. Aussi,
je voudrais rétablir quelques vérités.
Tout d'abord, de manière générale, le code de la consommation prévoit déjà
une information précontractuelle du consommateur sur les prix et les
caractéristiques essentielles des biens qu'il achète. Cette information est
d'ailleurs complétée par le présent projet de loi afin d'assurer au consommateur
une information renforcée.
Ensuite, s'agissant de caractère « déloyal en toutes circonstances » de la
vente liée des logiciels avec les ordinateurs, on cite régulièrement un jugement
du tribunal de proximité de Seine-Saint-Denis, mais on pourrait citer également
un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 5 mai 2011, qui allait dans le même
sens, et qui a été cassé par la Cour de cassation.
Les règles communautaires en matière de pratiques commerciales déloyales,
traduites dans les dispositions du code de la consommation, sont claires : la
vente liée ne peut pas être interdite per se, c'est-à-dire ne peut être
interdite en soi.
Pour autant, les pouvoirs publics disposent de plusieurs leviers pour
favoriser la liberté de choix du consommateur. S'il apparaît que les
dispositions du code de la consommation ne sont pas idoines pour modifier les
pratiques commerciales qui ont cours, les dispositions du droit de la
concurrence permettent en revanche d'appréhender la problématique au travers de
plusieurs angles.
Ainsi, la position dominante de Microsoft sur le marché des systèmes
d'exploitation d'ordinateur personnel permet déjà aux autorités de la
concurrence d'agir contre les ventes liées de logiciels complémentaires.
S'agissant de la préinstallation des logiciels, la Commission européenne avait
obtenu que Microsoft s'engage à proposer aux utilisateurs un écran multi-choix
permettant de sélectionner facilement le navigateur web de son choix, et non
simplement Internet explorer.
Le 6 mars dernier, la Commission a sanctionné Microsoft d'une amende de 561
millions d'euros pour cause de non-respect de cet engagement entre mai 2011 et
juillet 2012. Les autorités françaises doivent continuer d'encourager ces
actions.
Plus largement, l'Autorité de la concurrence, qui a effectué une perquisition
à la fin de juin chez Apple, s'intéresse aux « écosystèmes fermés » qui se
développent depuis les systèmes d'exploitation des smartphones et tablettes :
iOS et App Store, Androïd et Google Play, Windows Phone et Windows Phone Store,
BlackBerry et BlackBerry World.
Dès qu'un consommateur choisit tel ou tel constructeur, il se retrouve lié à
une offre précise et il ne peut plus en sortir. Il est verrouillé, en quelque
sorte, dans son choix initial. L'enquête de l'Autorité de la concurrence
permettra de vérifier que le marché des applications est suffisamment
concurrentiel, que les éditeurs d'applications peuvent accéder à cet écosystème
et que les tarifs qu'ils payent sont non discriminatoires.
Ce dernier point est important et à mettre en regard d'une évolution majeure
du marché : les consommateurs se détournent massivement du marché des PC au
profit des tablettes.
L'engagement du candidat François Hollande intitulé « Vente liée - Je
laisserai aux utilisateurs la possibilité de choisir leurs logiciels » était
adressé aux utilisateurs dans les administrations et collectivités
territoriales. Cet engagement a d'ailleurs souvent été rappelé.
ZDNet a rappelé que cette « déliaison » était un engagement du candidat
François Hollande. La gazette en ligne a repris à l'appui de cette assertion un
courrier en date du 10 avril 2012 à l'Association des développeurs et des
utilisateurs de logiciels libres pour les administrations et les collectivités
territoriales dans lequel le candidat François Hollande indiquait : « Il est
nécessaire de faire en sorte que les prix du matériel et des logiciels
préinstallés soient dissociés. »
Cet engagement est non pas adressé à une association de consommateurs, et
donc aux consommateurs, mais à une association de professionnels des
administrations et collectivités territoriales. En cela, il se distingue de ce
que j'ai pu lire ici ou là sur ce qu'auraient été les engagements de François
Hollande.
Je le répète, le Gouvernement est fortement mobilisé sur cette question et il
l'a déjà prouvé. C'est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à ces
amendements.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques
nos 228 rectifié et 458.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 459.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. le président de la
commission.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires
économiques. M. le rapporteur, sur les amendements précédents, avait
demandé l'avis du Gouvernement avant de se déterminer. Il aurait fallu lui
demander de nouveau son avis.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. La commission serait restée
favorable aux amendements nos 228 rectifié et 458, dont l'adoption aurait fait
tomber l'amendement n° 459.
Voici la liste des évènements dont il sera question dans cette émission, qui couvre la période du 20 septembre et 24 octobre : Europe et de l'ombre de Io passent devant Jupiter le 28 septembreUranus est à l'opposition le 3 octobreVénus et la Lune se couchent ensemble le 8Callisto, Europe, et Io projettent leur 3 ombres sur Jupiter, le 12Mars et Régulus rivalisent d'éclat le 15Et la comète Ison passe à seulement 1 degré de Mars, le 18 
